Particuliers : Permis de Construire

Le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

• Modification de l'aspect extérieur
• Changement de destination du bâtiment
• Augmentation de la surface supérieure à 20 m² de SHOB (surface hors oeuvre brut)
• Aménagement des combles
• Dans le cas de travaux autres que ceux précisés ci-dessus, il faut présenter un dossier de déclaration préalable de travaux.
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Constitution du dossier de permis de construire par le cabinet d'Architectes Archimop

• Plan de situation et de masse (état existant et futur)
• Plans de l'ensemble des niveaux (état existant et futur)
• Plan de toiture (état existant et futur)
• Façade de l'ensemble de la construction (état existant et futur)
• Coupe longitudinale existante et future du terrain
• Volet paysager composé d'une insertion 3D de la nouvelle construction ainsi qu'un reportage photo
• Notice de présentation du projet
• Tableau de surface SHOB (surface hors oeuvre brut) et SHON (surface hors oeuvre net)
• Formulaire de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable

(liste non limitative en fonction des projets)

L'ensemble de ces documents doit respecter les règles d'urbanisme qui sont précisées dans le POS (Plan d'Occupation des Sols) ou du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune.

Dépôt du dossier de permis de construire en mairie

Le dossier doit être déposé en un minimum de 3 exemplaires et jusqu'à 5 exemplaires dans le cas protégé par les architectes des bâtiments de France ou de parc naturel. La mairie remet un récépissé de dépôt du dossier.

Le délai d'obtention du PC

Le permis de construire est délivré dans les 2 mois suivant l'enregistrement du dossier en mairie. Ce delai peut s'étendre jusqu'à 6 mois maximum dans le cas d'une zone protégée par les architectes des bâtiments de France ou de parc naturel.

Le permis de construire est valable 2 ans.

L'affichage du permis de construire

Malgré l'accord du permis de construire de la mairie, afin de respecter un recours de tiers éventuel... nécessité d'installer un affichage sur le terrain du projet, au minimum 2 mois avant de commencer les travaux.
Cet affichage devra être présent pendant toute la durée du chantier.

Début et fin de chantier

Avant le commencement des travaux, remplir un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier, à déposer en mairie.

A la fin des travaux, transmettre à la mairie un certificat de conformité : certificat délivré après le contrôle d'un agent de la commune, qui constate la conformité des travaux.